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COPROPRIETE ROBERT-DE-TRAZ 15
Créance Chirographaire

Une créance est chirographaire lorsque son titulaire (le créancier chirographaire) ne jouit pas sur les biens de son débiteur d'un droit particulier par rapport aux autres créanciers.

Par exemple, après faillite, tous les créanciers chirographaires sont payés au prorata des sommes qui leur sont dues sur l'actif net (3ème classe).

On parle également de créance chirographaire dans le cadre du prêt octroyé par son actionnaire à une société anonyme (S.A.) à caractère de propriété par actions (PPA) en vue de la construction ou de l'achat du bien immobilier.

Créancier chirographaire

Qualité d’un créancier démuni de toute garantie ou sûreté contractuelle ou judiciaire. Dans une dette chirographaire, la créance accordée ne comporte aucune garantie réelle en contrepartie.

Définition de Chirographaire

Lorsque plusieurs créanciers doivent se partager le produit de la vente des biens ayant appartenu à leur débiteur commun et que cette somme n'est pas d'un montant suffisant pour les désintéresser tous, il s'ouvre une procédure dite "de distribution" qui a lieu à l'initiative du Greffier en Chef de la juridiction.

Les créanciers qui disposent d'un privilège ou d'une sûreté, par exemple, le Trésor pour le paiement des impôts restés impayés ou les employés pour leurs salaires et leurs avantages salariaux ou encore le bailleur pour les loyers et qui sont dits "créanciers privilégiés", ils sont remboursés avant les autres, et dans l'ordre que fixe la loi.

Quant aux autres, ceux auxquels la loi ne confère pas de privilège, ils sont dits créanciers "chirographaires". Si après règlement des créances privilégiées, il reste un reliquat, ils sont payés "au marc-le-franc", ce qui signifie qu'ils reçoivent un "dividende" lequel est calculé en faisant le rapport entre le montant de la créance de chacun d'eux et le montant global de la somme restant à distribuer.

Comment définir le créancier chirographaire ?

Le créancier chirographaire peut se définir comme le créancier d'une somme d'argent qui n'a pris aucune garantie auprès de son débiteur pour le recouvrement de son dû.

En d'autres termes, il s'agit d'un créancier qui ne détient ni sûreté, ni privilège sur le patrimoine de son débiteur. On s'interroge, donc, sur la véritable protection du créancier chirographaire par la loi.

Liste des fournitures

  • Il ne dispose d'aucune sûreté pour recouvrir son dû
  • Il entre en concours avec les autres créanciers pour le recouvrement de sa créance

Étapes de réalisation

  1.  Comme nous avons pu le dire ci-dessus, le créancier chirographaire est le créancier qui ne détient aucune garantie pour le recouvrement de sa créance. Par conséquent, il se peut qu'il se trouve dans une situation délicate face à l'insolvabilité de son débiteur. C'est pourquoi la loi a prévu quelques éléments pour le protéger.
  2.  En effet, la loi permet au créancier chirographaire de posséder un droit de gage général sur l'ensemble des biens du patrimoine de son débiteur. Le droit de gage est le droit pour le créancier de se faire payer, par préférence aux autres créanciers, par la vente à son profit de la chose objet, du contrat.
  3.  L'étendue de son droit de gage peut subir des fluctuations diverses. Cela dépend, en effet, des contrats conclus par le débiteur.

Dettes et créances chirographaires

Se dit des dettes et des créances contractées sous seing privé, c'est-à-dire sans être enregistrées devant un notaire.