gototopgototop
COPROPRIETE ROBERT-DE-TRAZ 15
Rappel
Les sociétés soumises à un contrôle restreint, comme la SIAL "Rieu Parc K S.A.", peuvent renoncer à faire réviser leurs comptes (opting-out) lorsqu’elles n’emploient pas plus de 10 personnes à plein temps en moyenne annuelle et que l’ensemble des actionnaires (Pour les SA, l’opting-out doit être approuvé également par l’ensemble des participants (art. 727a, al. 2, en relation avec art. 656a, al. 2, CO).) le décident (art. 727a, al. 2, CO).